Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DES ACTIONS DE FORMATION DE L’ANSEP2A

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour l’usager, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de ventes sont disponibles sur le site internet de l’ANSEP2A à l’adresse suivante : http://fsma.e-monsite.com.

 

OBLIGATIONS DE L’ANSEP2A

L’ANSEP2A s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, l’ANSEP2A remet à l’usager une attestation de présence pour chacun des participants ainsi qu’une attestation de fin de formation au stagiaire et/ou un diplôme lorsque la formation est diplômante.

 

OBLIGATIONS DE L’USAGER

Dès sa demande d’inscription, l’ANSEP2A fait parvenir à l’usager un devis puis la facture d’inscription avec la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. L’usager s’engage à effectuer les démarches nécessaires auprès de son OPCA s’il souhaite obtenir une prise en charge. L’usager s'engage à retourner à l’ANSEP2A un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de la formation, ainsi que le règlement demandé. Dès lors, l’inscription est prise en compte.

En cas de formation sur site, l’usager met à la disposition de l’ANSEP2A l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée (tables, chaises…) pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. L’ANSEP2A se charge des convocations pour les participants et l’usager s’assure de leur présence durant toute la formation.

Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de l’ANSEP2A (et de la structure accueillante, si la formation ne se déroule pas dans les locaux de l’ANSEP2A).

Le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage ou du diplôme.

 

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en net (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le prix comprend : l’inscription, le coût pédagogique, les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement et de repas (matin et soir) éventuels des stagiaires. Seuls les repas du midi peuvent être avancés par l’ANSEP2A.

Une facture (acompte) est émise au début de chaque session de formation (pour les formations longues) et une facture pour les repas du midi est transmise après chaque session. Le règlement par chèque ou virement bancaire est exigible immédiatement.

Sauf date d’échéance précisée sur la facture, toute somme non payée sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture donnera lieu au paiement par l’usager de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant l’usager qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’ANSEP2A se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

 

BARÊME 2017-2018 DES PRIX UNITAIRES PAR FORMATION (réévalué en début d’année par le Conseil d’Administration de l’ANSEP2A)

Formation pédagogique

Inscription : 140 € pour les adhérents, 250 € pour les non adhérents.

Coût pédagogique : 2040 € à régler en 4 acomptes :

  • 1er acompte :    620 €
  • 2ème acompte : 835 €
  • 3ème acompte : 292,50 €
  • 4ème acompte (solde) : 292,50 €

Repas du midi : 15 € (sauf en région parisienne : 20 €).

Rattrapage commissions pédagogique et/ou technique l’année suivant la formation : 180 €.

Nouveau projet pédagogique dans une autre discipline, à la suite de l’obtention du DFPM : 540 €

 

Formation coordination-direction

Inscription : 70 € pour les adhérents, 150 € pour les non adhérents.

Coût pédagogique : 1050 € à régler en 3 acomptes de 350 €.

Repas du midi : 15 € (sauf en région parisienne : 20 €)

 

Formation bénévoles

Inscription : 70 € pour les adhérents, 150 € pour les non adhérents.

Coût pédagogique : 350 €.

 

Formation à la demande

Tarif étudié avec l’usager.

 

RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Il appartient à l’usager de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l'OPCA dont il dépend. L’usager doit faire en sorte que l’OPCA le rembourse directement, sans passer par l’ANSEP2A.

 

CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par l’usager doit être communiquée par écrit.

Une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Si l’annulation intervenant entre 10 et 15 jours ouvrés avant le début du cours, le montant de l’inscription restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.

Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.

Toutefois, si l’ANSEP2A organise dans l’année à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles, et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’usager à l’ANSEP2A en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’ANSEP2A pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, l’usager peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’ANSEP2A. Le fichier de données personnelles géré par l’ANSEP2A est déclaré à la CNIL sous le numéro 2084137 v 0. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ANSEP2A, l’usager, les formateurs, gardent chacun la pleine propriété intellectuelle de leurs propres documentations, ces dernières ne pouvant être utilisées qu’après accord écrit de la partie propriétaire.

Aucune des parties ne peut utiliser cette documentation autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération.

 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES ET ÉLECTION DE DOMICILE

Les présentes CGV relèvent de la Loi française.

L'élection de domicile est faite par l’ANSEP2A à son siège social 12, rue de l’Atlantique 44470 CARQUEFOU. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL  DE COMMERCE DE NANTES, quel que soit le siège ou la résidence de l’usager, même en cas de pluralité des défendeurs.

La présente clause est stipulée dans l'intérêt de l’ANSEP2A qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.